Société à mission
Charte / engagement / statutDémarche RSE
Description
Le statut de société à mission n'est pas un label mais une qualité. Toute société commerciale peut se doter d'une raison d'être et d'objectifs sociaux et environnementaux à inscrire dans ses statuts.
Les enjeux
Selon la loi Pacte de 2019, il est nécessaire de modifier les statuts de l'entreprise en intégrant une raison d'être et des objectifs sociaux et environnementaux.
Un comité de mission doit être désigné.
En détail
La Communauté des entreprises à mission est une source d'informations importantes sur la société à mission. Vous pouvez retrouver leur Observatoire sur ce lien (nouvel onglet).
Comment l'obtenir ?
Un Organisme Tiers Indépendant vérifie sur site la conformité des objectifs inscrits dans les statuts de la société à 2 ou 3 ans selon le nombre de salariés.
Elles s'y sont engagées
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